Conditions générales de vente

Mise à jour : 02/03/2023
Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale entre le Client (ci-après “Vous”) et Loredon Sally EI (ci-après “Je”) dans le cadre de la vente des prestations et services mentionnées ci-dessous.

1. Dispositions générales
Je suis Loredon Sally, entrepreneur individuel, domicilié au 156 rue des orangers, 33200 Bordeaux, ayant pour numéro SIRET 90024686900011. Je suis illustratrice et graphiste.

Pour bénéficier de mes services et prestations ci-dessous présentés, vous devez être une personne physique (majeure) ou morale, disposant de la pleine capacité juridique de contracter.

Toute vente est encadrée par ces Conditions générales de vente qui définissent les modalités de commande, de livraison, ainsi que les différentes obligations des Parties. Elle est réalisée par devis, envoyé et accompagné de ce présent document, ou par ma page de vente https://www.designedbysally.com.

Je me réserve le droit de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur à la date de votre Commande est celle qui s’applique lors de votre achat. Si un éventuel changement aurait une incidence sur une Commande en cours, je vous préviens dans les plus brefs délais à l’adresse email communiquée lors de l’achat.
Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.

Les Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contradictoire, dont vos éventuelles Conditions générales d’achat ou tout échange de mails entre les Parties.

Les Conditions générales de vente doivent être lues et acceptées avant toute commande de votre part, sans restriction, ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadrent juridiquement l’achat. Ce document ainsi que ceux que je fournis au sein de mes Prestations sont rédigés exclusivement en français.

2. Prestations : description et exécution
Je propose diverses prestations dans le domaine de l’illustration et du graphisme. Sauf précision de ma part dans ces présentes Conditions générales de vente, elles seront dénommées de manière générale “Prestation(s)”.

Je me réserve la possibilité de refuser un projet client lorsque ma charge de travail est trop conséquente et qu’elle ne me permet pas d’accueillir de nouveaux clients. Je peux également refuser un client avec qui j’ai pu connaître un litige (de paiement ou autre) par le passé.

La livraison de ces Prestations est numérique et dématérialisée dans les délais convenus par devis. Tout comme les échanges entre les Parties.

2. 1 Illustration
Créatrice de contenu sur mesure, je vous accompagne afin d’exprimer les valeurs et l’univers de votre marque à travers des illustrations 100% personnalisables. Je vous propose des illustrations personnalisées à partir de photos, ou des créations originales pour des projets liés à l’édition (oracle, livre, etc).

2.2 Graphisme
Design et mise en page de vos supports de communication : Flyers, affiches, cartes de visite, et packaging.

3. Devis et modalités de commande
Je peux être contactée via :

Lorsque c’est nécessaire au regard de l’ampleur du projet, j’échange lors d’un rendez-vous en visioconférence par l’outil Google meet avec vous afin de d’échanger de manière plus précise et concise sur nos idées.
Suite à ce contact, je suis en mesure de vous proposer un devis, contenant la description des Prestations ainsi que le prix.

Pour que vous puissiez confirmer votre volonté de collaborer avec moi, vous devez :

Vous êtes invité à consulter la clause Rétractation de ce présent document.
Une fois que ces étapes sont remplies, je reviens vers vous afin de vous transmettre les modalités d’exécution de la Prestation et de paiement.

Tout souhait supplémentaire de votre part pendant le déroulé de la Prestation qui ne figurait pas dans le premier devis fera l’objet d’un devis supplémentaire dès que cela sera nécessaire. Je me réserve le droit de refuser une Prestation si la durée de validité du devis est dépassée.

4. Tarifs
Les prix sont entendus en euros (€) et sont exemptés de TVA, conformément à l’article 293 B du CGI. Le prix des portraits personnalisés à destinations des réseaux sociaux et des sites internet est à 200€. Toutes les autres prestations sont réalisées sur devis personnalisables en fonction du type de travail demandé, du support et de la diffusion. Si des remises ou ristournes vous sont proposées, elles sont mentionnées et figurent dans le devis.

Concernant les portraits personnalisés, je réalise une illustration fidèle à une unique photo, tout changement de photo après présentation de la première version, entraînera une nouvelle tarification au devis initial.

5. Modalités de paiement
Le mode de paiement accepté est: virement bancaire. Les modalités et coordonnées de paiement vous sont fournies avant que le paiement n’intervienne, soit par devis, soit directement sur la page de vente. Une facture vous est remise dès paiement. Avant tout début de Prestation, un acompte de 30% est à régler par vos soins, dans un délai de 30 jours suivant la signature du devis. Avant la livraison de la Prestation, le reste de la somme totale (soit 70%) est à régler dans un délai de 30 jours suivant cette livraison. Selon le montant de la somme restante, le paiement peut être effectué en deux fois. Les Parties en conviennent les modalités directement entre elles.

Tout retard de paiement du client professionnel entraîne l’exigibilité des sommes restantes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal en vigueur appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante TTC à payer et court à compter du jour suivant la fin du délai de paiement que le client professionnel n’a pas respecté. Il est par ailleurs redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Un retard de paiement de votre part lors du versement d’un acompte ou d’un paiement échelonné peut entraîner un arrêt temporaire de la Prestation le temps que vous vous remettiez en ordre de paiement.

6. Mes obligations
Dans le cadre de mes Prestations et mes services, je reste tenue d’une obligation de moyens. Je mets tout en œuvre pour vous proposer le meilleur de mes services. Malheureusement, je ne peux pas m’engager sur d’éventuels résultats, d’autant plus qu’ils sont souvent subjectifs et différents d’une perception à l’autre.

Aussi, les domaines de l’illustration et du graphisme sont des domaines artistiques pouvant contenir différents styles et façons de faire. Tout est mis en œuvre pour que soit porté à votre connaissance différents extraits de mon travail afin que vous puissiez prendre connaissance de celui-ci avant notre collaboration. Je m’engage à vous fournir toutes les informations précontractuelles nécessaires afin que vous déterminiez si les Prestations répondent à vos besoins. Je reste également disponible pour répondre à toute question permettant de vous aiguiller sur vos choix.

Je n’agis pas pour votre compte. Mon rôle se limite à la délivrance de ma Prestation pour votre seul intérêt. Ma responsabilité ne peut être engagée pour un fait découlant du votre suite à une de mes prises de parole ou d’un fait extérieur. J’interviens de manière externe à vous et votre entreprise lorsque vous agissez à titre professionnel.
Je fournis tous les supports et accès numériques dont vous avez besoin pour bénéficier de mes Prestations.
Je suis tenue par une obligation de confidentialité. Tous les propos, informations et documents que vous me confiez seront tenus secrets.

7. Obligations du client
Vous êtes tenu d’une obligation de collaboration envers moi. La bonne exécution de la Prestation est dépendante de cette collaboration et disponibilité. Lorsque c’est nécessaire, vous devez me transmettre toute information et tout document qui me permettra de détenir toutes les informations nécessaires pour assurer et personnaliser au mieux la Prestation.

Vous êtes seul responsable de vos prises de décisions et agissements survenant à l’issue de la Prestation. Je ne pourrai pas être responsable en cas de mauvaise interprétation de mes dires et/ou de mon contenu de votre part.
Vous êtes tenu d’une obligation de paiement dans les délais convenus aux parties relatives aux Tarifs et Modalités de paiement.

Vous devez vous assurer de détenir le matériel adéquat à la réception des produits digitaux et à leur lecture. Si un outil tiers est indispensable à la réception de ceux-ci, cela sera expressément précisé sur le descriptif de ma Prestation et/ou ma page de vente. Je ne pourrai être tenue comme responsable de l’outil et de votre utilisation de celui-ci.

Le contenu des différentes Prestations (dont formations) ne peut pas être partagé, divulgué, ni être donné en accès à d’autres personnes. Les modalités d’accès et codes de connexion sont personnels et confidentiels. En cas de faute de votre fait ou de non-respect de vos obligations, l’interruption de l’accès aux produits numériques, objets de la Prestation n'entraînera la restitution d’aucune somme.

Tout comme moi, vous êtes tenu d’une obligation de confidentialité concernant le contenu et le déroulé des Prestations.

8. Responsabilités
Au sujet des Prestations et formations dispensées en ligne, différents outils (Google drive, Instagram, gmail) sont utilisés. Je les utilise dans le respect de leurs Conditions générales d’utilisation. Lors d’un éventuel bug ou dysfonctionnement intervenant durant l’échange entre les Parties ou lors de votre réservation, les Parties se rapprochent afin de convenir d’une nouvelle modalité d’exécution. Ma responsabilité n’est pas engagée.

Je délivre mes Prestations conformément à vos attentes et à ce que j’indique sur mes différents supports de vente. Elles sont exemptées de vice caché. Certaines de ces Prestations sont garanties légalement, cela fait l’objet de la partie suivante.
Ma responsabilité peut cependant être engagée en cas de faute ou négligence de ma part. Dans ce cas, vous devez être en mesure de prouver ma faute ou négligence qui se limitera exclusivement aux préjudices directs découlant de mon fait, au titre de l’exécution de ma Prestation. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à mon égard et ouvrir un droit à réparation.

Si vous parvenez à prouver cette faute, les Parties se rapprocheront pour déterminer les modalités de réparations que je devrais effectuer. En tout état de cause, ma responsabilité est limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des Prestations. Si vous êtes à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, ma responsabilité ne pourra être engagée.

9. Rétractation et annulation
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur et le client professionnel disposent d’un droit de rétractation de 14 jours dès la conclusion du contrat.
Pour bénéficier de ce droit, le client professionnel doit faire appel à mes Prestations en dehors du cadre de son activité principale et être une structure de moins de 6 salariés.

Pour bénéficier de mes Prestations et formations dès la conclusion du contrat, selon l’article L221-28 du Code précité, vous devez renoncer expressément à votre droit de rétractation et ainsi reconnaître la perte de ce droit au profit de l’accès immédiat à la Prestation. Pour cela, vous cochez la case prévue à cet effet lors de l’acceptation de mes Conditions générales de vente lors de la signature du devis ou de l’achat sur mon Site. Une fois que vous avez renoncé à votre droit de rétractation et effectué le paiement, la commande est validée de manière définitive. Aucune annulation ne sera permise sur le fondement du délai de rétractation.

10. Collecte et traitement des données personnelles
Les données à caractère personnel (ci-après les “Données”) permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. J’agis en tant que responsable de traitement. À ce titre, je collecte et traite des Données, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatiques et libertés et pour la confiance dans l'économie numérique.
Les Données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone
Les Données sont transmises par vos soins sur les bases légales suivantes : votre consentement, les obligations légales m’incombant et dans le cadre de l’élaboration de ce Contrat.

Dès notre premier contact et tout au long de mes Prestations, ces Données me sont nécessaires pour les finalités suivantes :

La conservation des Données collectées est limitée pour :

Je suis la seule destinataire des Données. Lors de mes Prestations, j’utilise différents outils et plateformes automatisées tels que google drive, instagram, gmail. Vous consentez à fournir vos Données à ces différents outils pour pleinement bénéficier de la Prestation. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Vous êtes invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.

Vous disposez de divers droits relatifs au traitement de vos Données, dont vous pouvez bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, vous pouvez retirer le consentement transmis pour le traitement de Données à tout moment sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer un de vos droits ci-dessus, vous pouvez simplement me contacter par email: contact.sallydesign@gmail.com et me faire part de votre demande d’exercice de droits de manière explicite. Par ailleurs, vous avez le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement que vous jugerez provenir de ma part concernant le traitement de vos Données dès que vous estimez en avoir connaissance.

11. Témoignages du Client
À l’issue de mes Prestations, je me réserve le droit de contacter mes anciens clients afin d’obtenir leurs avis sur celles-ci. Ces témoignages me permettront d’effectuer la promotion de mes Prestations sur mon site internet et mes réseaux sociaux.
Sauf mention contraire expresse de la part de votre part, vous m’autorisez à indiquer votre prénom et votre profession en signature du témoignage, ainsi que l’identification de vos réseaux sociaux.

Vous restez libre de me demander le retrait ou la suppression de ce partage à tout moment, en m’envoyant un email à l’adresse suivante contact.sallydesign@gmail.com. Si le témoignage est déjà publié suite au consentement passé, cela ne le remet pas en cause et je mets tous les moyens en ma possession pour retirer le témoignage publié dans les meilleurs délais.

12. Cas de force majeure et exception d’inexécution
En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai de livraison convenu, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale instaurée entre les Parties.

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

Dans ce cas, nous nous rapprochons dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution de la Prestation. Ma responsabilité ne pourra être retenue dans de telles circonstances.

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, collaboration, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d'exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai de 2 mois est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors la collaboration sera résiliée, sans aucune indemnité de résiliation.

13. Propriété intellectuelle
Le présent Site dépend de ma propriété intégrale. Toutes les photographies, illustrations, images, images animées, animations, vidéos, marque, identité visuelle, articles rédigés, structure du Site et plus généralement tout contenu figurant sur le Site sont protégés par mes droits de propriété intellectuelle ou bien par les droits d’autrui dont je me suis assurée détenir les droits d’utilisation. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Concernant mes créations, objets de la Prestation, je détiens des droits d’auteur sur celles-ci. Ce sont des créations originales où réside son empreinte artistique. Toute création qui vous est envoyée au cours de la Prestation pour en vérifier l’avancement ou pour en obtenir un avis ne verra aucune cession de droits naître de ce partage. Ce type de création ne fait pas partie des livrables pour le compte du client et ne pourra donc pas être utilisé. Aucun droit n’est cédé et elles ne peuvent pas faire l’objet d’un partage, d’une publication, d’une reproduction, d’une copie, ou d’une transaction, à titre gratuit ou payant.

Concernant les créations finales, celles envoyées au titre de livraison de la Prestation, les droits d’exploitation vous sont cédés dans les limites indiquées ici :

Les documents éventuellement remis par mes soins à titre informatif, explicatif, d’inspirations, de briefings, et tout autre support vous étant remis n’emporte aucune cession de droits également. Ils sont réservés à votre strict usage et vous ne devrez pas les partager à autrui, au risque de vous exposer à différentes sanctions.

14. Litiges et droit applicable
Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente. Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.

Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution de la Prestation. Vous êtes invité à me contacter dans les plus brefs délais pour me faire part de votre réclamation. Je mets tous les moyens en ma possession pour vous apporter une réponse dans un délai de 2 mois. À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation. Le client consommateur devra se rapprocher du médiateur compétent dans le cadre des litiges relevant de mes faits. Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conditions générales de vente

- Mon site internet : www.designedbysally.com

- Mon Instagram : @designedby.sally

- Mon adresse email : contact.sallydesign@gmail.com

- Retourner le Devis signé par email,

- Accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet,

- Renoncer à l’application de votre délai de rétractation en cochant la case prévue à cet effet.

- Établissement d’un devis,

- Suivi de la Prestation via Google drive, Instagram, gmail

- Programmation des rendez-vous,

- Envois des différents supports

La conservation des Données collectées est limitée pour :

- 5 ans suite à la livraison de ma Prestation

- 1 an suite à l’envoi d’un devis ne débouchant pas sur une Prestation,

- Modifications possibles : Si l’auteur juge qu’une modification est nécessaire

- Durée de la cession : 70 ans après la mort de l’auteur

- Territoire de la cession : Territoire mondial

- Identification de l’auteur : Sally Loredon